Date de dernière mise à jour : 25/07/2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de services dématérialisés d'hébergement (VPS, serveurs de jeux et prestations associées) par l'association Solidheberg, 146 Allée de la Grande Touche, 72200 La Flèche. Aucun bien physique n'est expédié : les services sont livrés par mise à disposition d'accès électroniques (identifiants, accès RDP/SSH, panneau de gestion).
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. L'association Solidheberg se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. L'accès au service n'est activé qu'après confirmation du paiement complet du prix.
Vous pouvez passer commande : Sur Internet : https://solidheberg.fr Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. L'association Solidheberg se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande figurant sur le site Internet https://solidheberg.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Nos services étant, sauf mention contraire, activés immédiatement ou quasi immédiatement après confirmation du paiement, la validation de votre commande vaut demande expresse de votre part que l'exécution du service commence immédiatement, ainsi que renoncement exprès à votre droit de rétractation pour la partie du service ainsi exécutée avant la fin du délai de 14 jours mentionné à l'Article 6, conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation.
Le paiement s'effectue via les services Stripe ou PayPal, au moment de la validation de la commande. L'accès au service est activé après confirmation du paiement.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation, l'association Solidheberg procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ainsi que pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après ce même accord
et renoncement exprès.
Conformément à l'Article 4, la validation de votre commande vaut demande expresse de démarrage immédiat du service et renoncement exprès à votre droit de rétractation pour la partie déjà exécutée. Si le service n'a pas encore été pleinement exécuté au moment de votre demande de rétractation, vous conservez le droit d'être remboursé au prorata de la partie non exécutée, conformément à l'article L.221-25 du Code de la Consommation.
Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://solidheberg.fr et dans la limite des capacités disponibles chez nos fournisseurs d'infrastructure. En cas d'indisponibilité après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué ou celui-ci sera intégralement remboursé.
Nos services étant dématérialisés, il n'y a pas de livraison physique. L'accès au service (identifiants de connexion, accès RDP/SSH, panneau de gestion) est mis à disposition par voie électronique dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, généralement dans les minutes suivant la confirmation du paiement, sauf vérification anti-fraude ou indisponibilité temporaire signalée par e-mail. En cas de retard significatif de mise à disposition, vous pouvez demander l'annulation de la commande et son remboursement intégral, conformément à l'article L.216-2 du Code de la Consommation.
Nos services bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contrats de fourniture de services numériques, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité du service fourni, celui-ci pourra être mis en conformité, remplacé ou remboursé, selon les modalités prévues par ces textes. Toutes les réclamations doivent s'effectuer par e-mail ou via un ticket sur l'espace client dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut. Les dispositions du présent Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des services que vous envisagez de commander lorsque vous résidez hors de France. L'association Solidheberg ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service par le client. Solidheberg s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service ; sa responsabilité pourra toutefois être limitée, sans être supprimée, en cas d'interruption de service liée à un cas de force majeure, une intervention de maintenance annoncée, une intrusion extérieure malveillante ou un dysfonctionnement du réseau Internet ne relevant pas d'une faute de Solidheberg. Cette limitation ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de son droit à réparation en cas de manquement imputable à Solidheberg, conformément à l'article R.212-1 du Code de la Consommation.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation à l'association Solidheberg via contact@solidheberg.fr. À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées vous seront communiquées sur demande ou seront précisées ultérieurement sur le site. À défaut d'accord amiable ou de solution par voie de médiation, seuls les tribunaux français seront compétents.
Les services souscrits pour une durée déterminée avec tacite reconduction (mensuelle, annuelle) sont automatiquement reconduits à leur échéance, sauf résiliation par le client depuis son espace client avant la date de renouvellement. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la Consommation, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée avec clause de reconduction tacite, l'association Solidheberg informe le client par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Tous les éléments du site https://solidheberg.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'association Solidheberg. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'association Solidheberg.
Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, coordonnées, données de paiement traitées par nos prestataires Stripe et PayPal) sont traitées par l'association Solidheberg, responsable de traitement, sur le fondement de l'exécution du contrat (gestion de la commande, facturation, fourniture du service) et, le cas échéant, du respect d'obligations légales (comptabilité, lutte contre la fraude). Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription et de conservation légale applicables (notamment en matière comptable et fiscale), puis supprimées ou archivées conformément à la réglementation. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution du service (hébergeur, prestataires de paiement) qui s'engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à ne pas les utiliser à d'autres fins. Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer depuis votre espace client ou en écrivant à contact@solidheberg.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, www.cnil.fr) si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation.
L'association Solidheberg archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l'association Solidheberg seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
En cas d'utilisation abusive des services (notamment non-respect des Conditions Générales d'Utilisation, activité illicite, usage excessif ou frauduleux des ressources, non-paiement, ou comportement portant atteinte au bon fonctionnement de l'infrastructure ou à des tiers), l'association Solidheberg se réserve le droit de suspendre temporairement, en tout ou partie, l'accès au service concerné, à titre conservatoire, dans l'attente d'une régularisation ou d'une décision définitive. Sauf en cas d'urgence avérée (atteinte à la sécurité, à l'intégrité du réseau, ou obligation légale imposant une action immédiate), le client sera préalablement informé par e-mail à l'adresse associée à son compte des faits reprochés et disposera d'un délai de 5 jours pour y remédier ou apporter des explications avant toute suspension. Lorsque la suspension intervient sans notification préalable en raison de l'urgence, le client en est informé dans les meilleurs délais, avec l'indication des motifs précis de la mesure. Le client dispose d'un droit de contestation qu'il peut exercer en adressant une réclamation via un ticket sur l'espace client ou par mail au support de l'association Solidheberg, qui s'engage à examiner la demande et à y répondre dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation ou de contestation recevable dans le délai imparti, l'association Solidheberg se réserve le droit de résilier le service dans les conditions prévues par les présentes CGV, sans préjudice de toute action en réparation du dommage éventuellement subi.